Conditions générales de ventes et de paiement

PRÉAMBULE

La société Revitive (ci-après « Revitive ») met à la disposition de ses clients consommateurs (ci-après le(s) « Client(s) »), via ses sites Internet www.revitive.fr et www.aerosure.fr (les « Sites »), ses dispositifs médicaux tels que ses simulateurs de circulation, ses dispositifs d’aide à la respiration et ses dispositifs anti-douleur, ainsi qu’une gamme d’accessoires et de pièces détachées (ci-après les « Produits »). Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent toutes les ventes de Produits aux Clients sur les Sites.

COORDONNÉES

REVITIVE
SAS au capital social de 10 000 Euros
Siège social et adresse de contact : 250 bis boulevard Saint-Germain, 75007 Paris - France
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro : 838078046
N° individuel de TVA : FR67 838078046
N° BCE : 073.716.397
E-mail: [email protected]
Numéros de téléphone :
0805 321 051 (appel gratuit depuis la France)
+33 1 75 85 03 74 (appel depuis la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg/ prix d’un appel vers la France).

CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Sauf convention contraire, expresse et constatée par écrit, toutes les ventes de Produits par Revitive sont soumises aux présentes CGV. Les CGV peuvent être modifiées par Revitive à tout moment. Les CGV applicables à la vente de Produits sont celles en vigueur au moment de la commande du Client, telles qu’affichées sur les Sites.

2. Les prix des Produits tels qu’affichés sur les Sites incluent la TVA pour les Produits emballés, hors frais de livraison. Les frais d'expédition sont à charge du Client. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, tels qu’affichés sur les Sites. Les prix affichés sur les Sites peuvent tenir compte d’éventuelles réductions consenties ponctuellement par Revitive.

PROCESSUS DE PASSATION DE LA COMMANDE

3. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Les photographies des Produits n’ont pas de valeur contractuelle et n’engagent pas Revitive. Les principales caractéristiques des Produits vendus par Revitive, ainsi que leur prix, sont exposés sur les Sites. Le Client est seul responsable du choix des Produits qu’il commande.

4. Au moment de passer la commande, après avoir sélectionné les Produits qu’il souhaite commander, le Client aura accès à un récapitulatif de sa commande avant de procéder au paiement. Ce récapitulatif contiendra le détail de sa commande (référence et quantité des Produits commandés) ainsi que le prix final de sa commande, incluant les frais de livraison. Le Client aura la possibilité de modifier sa commande avant de passer au règlement.

Le règlement de la commande se fera dans les conditions exposées à l’article « Paiement » ci-dessous, après avoir accepté les présentes CGV en cochant la case indiquée à cet effet.

Revitive accepte et confirme la commande du Client par le biais d’un e-mail confirmant la commande. Une commande validée par Revitive ne peut pas être annulée. Toutefois, conformément à la loi, le Client dispose d’un droit de rétractation, dans les conditions exposées ci-dessous.

LIVRAISON

5. Le délai de livraison sera confirmé au Client dans l’email de confirmation de sa commande. Le délai prend cours à dater du jour de réception de l'e-mail de confirmation de commande.

La prise de possession du Produit par le Client, au moment de la livraison, opère le transfert des risques de perte et de détérioration du Produit au Client (même dans le cas où le transfert de propriété n’est pas encore réalisé, si une partie du prix du Produit reste encore à payer).

En application des articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la réception, par le Client, de l’e-mail de confirmation de sa commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client, dans les conditions prescrites auxdits articles. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

Le Client bénéficie d’un délai de 2 jours ouvrés à compter de la date de livraison pour effectuer toutes réserves ou réclamations pour dommage apparent causé aux Produits pendant le transport (emballage ouvert ou détérioré, Produits abîmés, etc.). Passé ce délai, les Produits livrés seront réputés exempts de tout dommage apparent causé pendant le transport.

Les commandes sont généralement traitées dans les 48h ouvrables suivant la réception du paiement du Client. Pour la Belgique, le Luxembourg, la France métropolitaine, y inclus la Corse, et les Pays-Bas, Revitive envoie les colis par La Poste-Colissimo ou DPD. Les colis seront présentés à l’adresse de livraison mentionnée dans la commande. En cas d’absence, les colis peuvent être transférés vers un bureau de poste / point Relais (France, Belgique), point Relais (Pays-Bas, Luxembourg). Pour la récupération du colis en Bureau de Poste ou point Relais, la carte d’identité de la personne mentionnée comme destinataire pendant la procédure de la commande sera demandée.

Revitive conseille aux Clients de regrouper leurs achats en une commande unique afin de diminuer les frais de livraison à leur charge. Revitive ne peut pas grouper deux commandes distinctes et le Client devra s’acquitter des frais de port pour chacune d'entre elles.

6. Toutes les ventes de Revitive sont conclues avec une clause de réserve de propriété. De ce fait, les Produits restent la propriété de Revitive jusqu'au paiement intégral de leur prix.

7. Adhésion aux présentes CGV. Les Clients reconnaissent avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées au moment du passage de commande sur les Sites. La vente devient définitive au moment de l’acceptation de la commande par Revitive. Revitive se réserve le droit de refuser une commande à condition de justifier de motifs légitimes, notamment lorsque les quantités achetées sont anormalement élevées pour un consommateur ou en cas de litige concernant le paiement d’une commande antérieure.

SERVICE APRÈS-VENTE ET GARANTIE

8. Les Produits Revitive bénéficient d’une garantie commerciale constructeur de 24 mois à compter de la date de livraison du Produit. Cette garantie est valable pour les achats effectués en France, en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas. Les Produits Revitive défectueux ou endommagés, couverts par cette garantie, seront échangés gratuitement par Revitive (hors les cas d’exclusion de la garantie exposés ci-après). Il en est de même si, au-delà du délai de 24 mois précité, le Produit Revitive bénéficie d’une extension de garantie promotionnelle de la part de Revitive, pour la durée de ladite extension.

Exclusions de garantie : la garantie commerciale constructeur de Revitive ne sera pas applicable au cas où une intervention extérieure aurait été faite sur le Produit Revitive, ni en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou de défaut d’entretien des Produits Revitive par le Client.

Pour bénéficier de la garantie commerciale constructeur Revitive, le Client est invité à contacter Revitive par e-mail à l’adresse [email protected] ou par téléphone au 0805 321 051 (appel gratuit depuis la France) ou au +33 1 75 85 03 74 (appel depuis la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg/ prix d’un appel vers la France.). Si le Produit Revitive est défectueux ou endommagé, hors les cas d’exclusion de garantie, le service client de Revitive organisera le retour et l’échange du Produit Revitive, gratuitement.

Le Produit Revitive doit être rangé dans sa boîte d'origine pour être renvoyé. Si le Produit Revitive est renvoyé sans son emballage d'origine, des frais supplémentaires peuvent s'appliquer. Les périphériques et tous les accessoires et manuels du Produit Revitive doivent être inclus dans l’emballage lors de ce renvoi.

Cette garantie commerciale constructeur est accordée indépendamment et sans préjudice des garanties légales suivantes, dont le Client peut toujours se prévaloir : a) la garantie légale de conformité, pour les Produits non conformes ou présentant un dommage apparent (produit manquant ou non conforme à la commande, produit visiblement abîmé au moment de la livraison, etc.), dans les conditions exposées aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation ; et b) la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions exposées aux articles 1641 et suivants et 2232 du Code civil. Un rappel des dispositions applicables figure en annexe des présentes CGV.

Les dispositions légales impératives des pays de résidence de chaque Client étant également applicables à la vente de Produits par Revitive au Client, un rappel des dispositions impératives de droit belge, luxembourgeois et néerlandais figurent également en annexe des présentes CGV.

Le Client est informé que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir.

Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 2 ans suivant la délivrance du Produit, sauf pour les Produits d’occasion pour lesquels ce délai est de 6 mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Le Client peut également faire réparer les Produits Revitive hors garantie en ayant recours au service après-vente de réparation payant proposé par Revitive. Pour obtenir des informations détaillées sur les termes et conditions de ce service de réparation, le Client est invité à consulter les Conditions Générales de Réparation, consultables à l’adresse internet suivante : https://www.revitive.fr/reparation.

PAIEMENT

9. Les Clients s’engagent à régler la commande dans sa totalité au moment de la passation de la commande sur les Sites. Tous les paiements doivent être effectués par les moyens de paiement électroniques présents sur les Sites. Il sera a minima proposé au Client de payer sa commande par carte bancaire Visa ou Mastercard.
Le paiement du Client est traité par Stripe Payments Europe Limited, société à responsabilité limitée de droit irlandais, dont le siège social est situé 1, Lower Grand Canal Street, Dublin 2, Irlande, immatriculée sous le numéro 513174 auprès du CRO (Companies Registration Office) d’Irlande.

Par exception à ce qui précède, Revitive peut, de façon ponctuelle, à sa seule discrétion et sur certains Produits, proposer au Client un paiement en quatre (4) fois sans frais, par carte bancaire. Cette offre de paiement en 4 fois sans frais peut avoir une durée limitée dans le temps, ou, à défaut d’indication sur la durée de l’offre sur les Sites, peut prendre fin à tout moment.

Cette facilité de paiement est proposée par Revitive au Client par l’intermédiaire d’un accord entre Revitive et la société Stripe Technology Europe, Limited, une société à responsabilité limitée de droit irlandais, dont le siège social est situé The One Building, 1, Lower Grand Canal Street, Dublin 2, Irlande, immatriculée sous le numéro 599050 auprès du CRO (Companies Registration Office) d’Irlande, agréée en qualité d’établissement de monnaie électronique par la Banque Centrale Irlandaise sous le numéro C187865.

Cette facilité de paiement n’est accordée au Client que sous réserve de l’acceptation préalable de sa demande par Revitive

Lorsque Revitive offre la possibilité de payer un Produit en 4 fois sans frais, les conditions suivantes seront applicables :

lors de la passation de la commande, le Client pourra choisir de payer la totalité du montant de sa commande en une seule fois, ou d’opter pour un paiement en 4 fois sans frais, en cliquant sur l’option « Commande avec obligation de paiement en 4 fois sans frais » au moment de la confirmation de la commande ;
la demande de paiement en 4 fois sans frais du Client sera examinée par Revitive, qui doit donner son accord préalablement à la mise en place de cette facilité de paiement ;
lorsque le Client opte pour un paiement en 4 fois sans frais et que sa demande est acceptée par Revitive :
- lors de la passation de la commande, le Client pourra choisir de payer la totalité du montant de sa commande en une seule fois, ou d’opter pour un paiement en 4 fois sans frais, en cliquant sur l’option « Commande avec obligation de paiement en 4 fois sans frais » au moment de la confirmation de la commande ;
- la demande de paiement en 4 fois sans frais du Client sera examinée par Revitive, qui doit donner son accord préalablement à la mise en place de cette facilité de paiement ;
- lorsque le Client opte pour un paiement en 4 fois sans frais et que sa demande est acceptée par Revitive :
  - le Client accepte de se soumettre aux termes et conditions des présentes CGV, notamment concernant le paiement en 4 fois sans frais ;
  - le Client s’oblige à régler le montant total de sa commande à Revitive, en 4 échéances, selon les conditions exposées dans les présentes CGV ;
  - le Client transmet à Stripe Payments Europe Ltd le numéro, la date d’expiration et le cryptogramme de sa carte bancaire, sur laquelle seront débitées les 4 échéances de paiement ;
  - aucun frais ni aucun intérêt ne sera facturé au Client en plus du montant de sa commande pour pouvoir bénéficier du paiement en 4 fois sans frais ;
  - à compter de l’acceptation de la commande du Client par Revitive, le Client dispose d’un délai de trois (3) mois ferme pour payer le montant total de sa commande à Revitive, en 4 échéances d’un montant égal, un premier versement devant intervenir au moment de la confirmation de la commande, les versements suivants étant débités sur la carte bancaire du Client respectivement 30 jours, 60 jours et 90 jours après le premier versement ;
- si l’un des 4 versements n’aboutit pas et que la somme correspondante n’est donc pas réglée à Revitive par le Client, pour une raison ne relevant pas du fait de Revitive ou de ses partenaires, Stripe Payments Europe Ltd et Stripe Technology Europe Ltd, le Client devient automatiquement et immédiatement redevable envers Revitive de la totalité du montant restant à payer sur sa commande, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Ce montant sera prélevé sur la carte bancaire du Client et Revitive pourra également réclamer au Client le remboursement de tous frais bancaires encourus par Revitive suite au défaut de paiement du Client.

DÉLAI DE RÉTRACTATION

10. Dans les 14 jours à dater du lendemain du jour de la livraison du/des Produits(s) commandés, le Client a le droit de notifier à Revitive qu'il annule sa commande. Le Client s’engage dans ce cas à restituer le Produit dans son état et emballage d’origine. Dans le cas contraire, des frais de reconditionnement seront déduits du remboursement à effectuer. Les Produits abîmés ou cassés ne seront pas repris. La restitution des Produits doit avoir lieu dans les 14 jours de la notification de rétractation par le Client.

Revitive, après réception du colis retour, effectuera dans les 14 jours le remboursement du prix total de la commande du Client, y compris les frais de livraison initiaux, après déduction des frais de reconditionnement éventuels, sur le compte bancaire du Client. Les modalités d’exercice du droit de rétractation sont précisées ci-dessous.

Procédure de retour :
Afin de faire valoir le droit de rétractation, le Client doit faire sa demande par écrit au service clientèle à l’adresse e-mail [email protected] en mentionnant le numéro de commande, la date de livraison, son nom et adresse, et en expliquant clairement qu’il fait valoir son droit de rétractation. Pour ce faire le Client peut remplir le formulaire de rétractation en annexe II des présentes CGV. Le service clientèle validera la demande et fournira un bon de retour (numéro RMA). Aucun retour ne sera accepté sans l’autorisation de retour et l’obtention d’un numéro RMA qui devra figurer clairement sur le colis.

Aucune responsabilité ne peut être acceptée par Revitive pour les réclamations incomplètes ou illisibles.

DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

12. Les conditions de vente et de paiement sur les Sites sont régies par le droit français. Toutefois, s’agissant des Clients résidant dans un autre Etat membre que la France, ceux-ci ne peuvent être privés de la protection que leur assurent les règles impératives de la législation de leur pays de résidence.

En cas de réclamation, le Client peut s’adresser au service suivant :
Revitive SAS - SAV
Adresse :
250 bis boulevard Saint-Germain
75007 Paris - France
Tél. 0805 321 051 (appel gratuit depuis la France) ou +33 1 75 85 03 74 (appel depuis la Belgique, les Pays-Bas et le
Luxembourg/ prix d’un appel vers la France).
E-mail : [email protected]

Le Client peut également prendre contact avec l’organisme de médiation auquel Revitive a adhéré, le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) :

en complétant le formulaire en ligne sur : https://cm2c.net/comment-nous-saisir/
en envoyant un e-mail à l’adresse [email protected]; ou
en envoyant un courrier à l’adresse postale CM2C, 14 rue Saint Jean-075017 Paris.

Le site internet du médiateur est le suivant : https://www.cm2c.net.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre Revitive et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

TRAITEMENT ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

13. Dans le cadre de la passation de commandes ou le traitement de retour de Produits, Revitive est amenée à collecter des données à caractère personnel.

La protection des données à caractère personnel du Client est un élément clé constituant la politique de Revitive, qui veille à ce qu’elles ne soient jamais utilisées à mauvais escient. Par conséquent, Revitive s’engage à :

Ne demander ou collecter que les données à caractère personnel nécessaires pour fournir et améliorer le service, les produits et les expériences que les Clients attendent.
Donner au Client le contrôle sur les données à caractère personnel détenues à son sujet afin de veiller à ce qu’elles soient exactes et reflètent ses préférences.
Veiller à ce que les données à caractère personnel du Client soient toujours sécurisées et protégées.
Rester juste et transparente sur la manière dont Revitive utilise les données à caractère personnel qu’elle détient.
N’utiliser les données à caractère personnel du Client que pour les finalités indiquées.
Ne jamais vendre ou partager les données à caractère personnel du Client.
Respecter les choix du Client et l’informer si des changements importants devaient porter atteinte à ses données à caractère personnel ou à la manière dont Revitive les utilise.
Assumer la responsabilité des données à caractère personnel détenues au sujet du Client.

Pour plus d’information, le Client peut consulter la politique de confidentialité de Revitive aux adresses suivantes : www.revitive.fr/declaration-de-confidentialite/ ou www.aerosure.fr/politique-de-confidentialite/ (selon le Site utilisé pour l’achat de Produits) et notre politique d’utilisation des cookies de Revitive aux adresses suivantes : www.revitive.fr/cookies/ ou www.aerosure.fr/cookies/ (selon le Site utilisé pour l’achat de Produits).

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14. Les Produits sont couverts par un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle (notamment, des marques, brevets, dessins et modèles, et droits d’auteur) appartenant à Revitive.

La vente des Produits ne transfère au Client aucun droit de propriété intellectuelle de Revitive et le Client reconnaît que les droits de propriété intellectuelle de Revitive, quelle que soit leur nature, resteront la seule propriété de Revitive. Aucune disposition des présentes CGV, ni des commandes qui seront adressées à Revitive ne pourra être interprétée comme conférant au Client un droit quelconque sur les droits de propriété intellectuelle de Revitive autre que celui d’utiliser les Produits dans les limites prévues par les CGV.

Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de Revitive. Il s’interdit, notamment, d’enlever, couvrir, modifier, remplacer ou altérer de quelque manière que ce soit les marques qui sont apposées sur les Produits.

L’utilisation des droits de propriété intellectuelle par le Client pour la promotion des Produits, en particulier la publicité sous quelque forme que ce soit, est subordonnée à l’autorisation préalable et écrite de Revitive.

Un savoir-faire a également été utilisé par Revitive pour la fabrication des Produits. Pour le cas où un nouveau savoir-faire ou une nouvelle invention susceptible de donner lieu à des droits de propriété intellectuelle seraient extraits des Produits par le Client d’une quelconque manière, le Client reconnaît que ces nouveaux droits appartiendront exclusivement à Revitive.

ANNEXE I

DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES – DROIT FRANÇAIS

Article L217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation :

« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES – DROIT BELGE

Article 1641 du Code civil

Article 1642 du Code civil

« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Article 1643 du Code civil

« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

Article 1644 du Code civil

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. »

Article 1645 du Code civil

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »

Article 1646 du Code civil

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1647 du Code civil

« Si la chose qui avait des vices, a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix, et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. »

Article 1648 du Code civil

« § 1er
La présente section est applicable aux ventes de biens de consommation par un vendeur à un consommateur.
§ 2
Pour l'application de la présente section, il y a lieu d'entendre par :

1° “consommateur” : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale ;
2° “vendeur” : toute personne physique ou morale qui vend des biens de consommation dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale ;
3° “bien de consommation”: tout objet mobilier corporel, sauf :
- les biens vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice,
- l'eau et le gaz lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée,
- l'électricité ;
4° “producteur” : le fabricant d'un bien de consommation, l'importateur d'un bien de consommation sur le territoire de la Communauté européenne ou toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien de consommation son nom, sa marque ou un autre signe distinctif ;
5° “garantie” : tout engagement d'un vendeur ou d'un producteur à l'égard du consommateur de rembourser le prix payé, ou de remplacer, de réparer ou de s'occuper d'une façon quelconque du bien s'il ne correspond pas aux conditions énoncées dans la déclaration de garantie ou dans la publicité y relative ;
6° “réparation” : en cas de défaut de conformité, la mise du bien de consommation dans un état conforme au contrat.

§ 3
Pour l'application de la présente section, sont également réputés être des contrats de vente les contrats de fourniture de biens de consommation à fabriquer ou à produire. »

Article 1649ter du Code civil

« § 1er
Pour l'application de l'article 1604, alinéa 1er, le bien de consommation délivré par le vendeur au consommateur est réputé n'être conforme au contrat que si:

1° il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou modèle au consommateur;
2° il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté;
3° il est propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type;
4° il présente la qualité et les prestations habituelles d'un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, eu égard à la nature du bien et, le cas échéant, compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

§ 2
Le vendeur n'est pas tenu par des déclarations publiques visées au § 1er, 4°, s'il démontre:

qu'il ne connaissait pas la déclaration en cause et n'était pas raisonnablement en mesure de la connaître,
que la déclaration en cause avait été rectifiée au moment de la conclusion du contrat, ou
que la décision d'acheter le bien de consommation n'a pas pu être influencée par la déclaration.

§ 3
Le défaut de conformité est réputé ne pas exister au sens du présent article si, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait ce défaut ou ne pouvait raisonnablement l'ignorer, ou si le défaut de conformité a son origine dans les matériaux fournis par le consommateur.
§ 4
Tout défaut de conformité qui résulte d'une mauvaise installation du bien de consommation est assimilé au défaut de conformité du bien lorsque l'installation fait partie du contrat de vente du bien et a été effectuée par le vendeur ou sous sa responsabilité.
Il en va de même lorsque le bien, destiné à l'installation par le consommateur, est installé par lui et que le montage défectueux est dû à une erreur des instructions de montage. »

Article 1649quater du Code civil

« § 1er
Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le délai de deux ans prévu à l'alinéa 1er est suspendu pendant le temps nécessaire à la réparation ou au remplacement du bien, ou en cas de négociations entre le vendeur et le consommateur en vue d'un accord amiable. Par dérogation à l'alinéa 1er, le vendeur et le consommateur peuvent, pour les biens d'occasion, convenir d'un délai inférieur à deux ans sans que ce délai soit inférieur à un an.
§ 2
Le vendeur et le consommateur peuvent convenir d'un délai pendant lequel le consommateur est tenu d'informer le vendeur de l'existence du défaut de conformité, sans que ce délai soit inférieur à deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.
§ 3
L'action du consommateur se prescrit dans un délai d'un an à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité, sans que ce délai puisse expirer avant la fin du délai de deux ans, prévu au § 1er.
§ 4
Sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n'est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité, en tenant compte notamment du caractère neuf ou d'occasion du bien.
§ 5
Les dispositions du présent chapitre relatives à la garantie des défauts cachés de la chose vendue sont applicables après le délai de deux ans prévu au § 1er. »

Article 1649quinquies du Code civil

« § 1er
Outre des dommages et intérêts le cas échéant, le consommateur a le droit d'exiger du vendeur qui répond d'un défaut de conformité en application de l'article 1649quater, soit la réparation du bien ou son remplacement, dans les conditions prévues au § 2, soit une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues au § 3. Il est toutefois tenu compte, le cas échéant, de l'aggravation du dommage résultant de l'usage du bien par le consommateur après le moment où il a constaté le défaut de conformité ou aurait dû le constater.
§ 2
Le consommateur a le droit, dans un premier temps, d'exiger du vendeur la réparation du bien ou son remplacement, dans les deux cas sans frais, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné. Toute réparation ou tout remplacement doit être effectué dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur. Les frais visés à l'alinéa précédent sont les frais nécessaires exposés pour la mise des biens dans un état conforme, notamment les frais d'envoi du bien et les frais associés au travail et au matériel. Pour l'application de l'alinéa 1er, un mode de dédommagement est considéré comme disproportionné s'il impose au vendeur des coûts qui, par rapport à l'autre mode, sont déraisonnables compte tenu:

de la valeur qu'aurait le bien s'il n'y avait pas le défaut de conformité;
de l'importance du défaut de conformité;
de la question de savoir si l'autre mode de dédommagement peut être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour le consommateur.

§ 3
Le consommateur a le droit d'exiger du vendeur une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat:

s'il n'a droit ni à la réparation ni au remplacement du bien, ou
si le vendeur n'a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le consommateur n'a pas le droit d'exiger la résolution du contrat si le défaut de conformité est mineur.
Pour l'application de l'alinéa 1er, tout remboursement au consommateur est réduit pour tenir compte de l'usage que celui-ci a eu du bien depuis sa livraison. »

Article 1649sexies du Code civil

« Lorsque le vendeur répond vis-à-vis du consommateur d'un défaut de conformité, il peut exercer, à l'encontre du producteur ou de tout intermédiaire contractuel dans la transmission de la propriété du bien de consommation, un recours fondé sur la responsabilité contractuelle à laquelle ce producteur ou cet intermédiaire est tenu par rapport au bien, sans que puisse lui être opposée une clause contractuelle ayant pour effet de limiter ou d'écarter cette responsabilité. »

Article 1649septies du Code civil

« § 1er
Toute garantie lie celui qui l'offre selon les conditions fixées dans la déclaration de garantie et dans la publicité y afférente.
§ 2
La garantie doit:

indiquer que le consommateur a des droits légaux au titre de la législation nationale applicable régissant la vente des biens de consommation et indiquer clairement que ces droits ne sont pas affectés par la garantie;
établir, en termes simples et compréhensibles, le contenu de la garantie et les éléments essentiels nécessaires à sa mise en œuvre, notamment sa durée et son étendue territoriale, ainsi que le nom et l'adresse du garant.

§ 3
A la demande du consommateur, la garantie lui est remise sur un support durable, mis à sa disposition et auquel il a accès.
En tout cas, lorsque le contrat de vente est écrit, il contient les informations visées au § 2.
§ 4
La non-conformité d'une garantie aux exigences énoncées aux §§ 2 et 3 n'affecte pas le droit du consommateur d'en exiger le respect.
Il en va de même si la garantie n'est pas conforme aux exigences prévues à l'article 13, alinéa 1er, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. »

Article 1649octies du Code civil

« Sont nuls les clauses contractuelles ou les accords conclus avant que le défaut de conformité ne soit porté à l'attention du vendeur par le consommateur et qui, directement ou indirectement, écartent ou limitent les droits accordés au consommateur par la présente section.
Toute stipulation déclarant applicable à un contrat régi par la présente section la loi d'un Etat tiers à l'Union européenne est nulle en ce qui concerne les matières régies par la présente section lorsque, en l'absence de cette stipulation, la loi d'un Etat membre de l'Union européenne serait applicable et que cette loi procure une protection plus élevée au consommateur dans lesdites matières. »

ANNEXE II

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur les Sites :

« A l’attention de Revitive SAS
250 bis boulevard Saint Germain, 75007 Paris - France
E-mail : [email protected]
Numéros de téléphone :
0805 321 051 (appel gratuit depuis la France)
+33 1 75 85 03 74 (appel depuis la Belgique / hors de la France. Prix d’un appel vers la France.).

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des Produits ci-dessous :

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Signature du Client :