Conditions Générales de Réparation

REVITIVE SAS au capital social de 10.000 euros
Siège social et adresse de contact : 250 bis boulevard Saint Germain, 75007 Paris - France
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro : 838078046, N° individuel de TVA FR67 838078046
N° BCE : 0713.716.397
Email : [email protected], téléphone : 0805 321 051 (appel gratuit depuis la France) ou 0033 175 850 374 depuis la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg (prix d’un appel vers la France).

1. Champ d’application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Réparation (ci-après « CGR ») de la société Revitive SAS, (ci-après « Revitive ») sont applicables à toute prestation de réparation portant sur un appareil de la marque Revitive (ci-après un « Appareil Revitive »), réalisée par Revitive au profit d’un consommateur (ci-après désignés individuellement respectivement par « le Client » et collectivement par le ou les « Client(s) ») dans les conditions exposées ci-après. Elles sont consultables et téléchargeables en ligne, à l’adresse internet https://www.revitive.fr/reparation Elles forment le contrat de prestation de réparation d’un Appareil Revitive conclu entre Revitive et le Client, et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions contractuelles, sauf accord préalable entre Revitive et le Client.

1.2 Revitive se réserve le droit de modifier les présentes CGR à tout moment. La version des CGR applicable à tout contrat de prestation de réparation d’un Appareil Revitive conclu entre Revitive et un Client est la version en vigueur au moment de la demande de réparation formulée par le Client, dans les conditions exposées à l’article 2.2 des présentes CGR.

1.3 Au sens des présentes CGR, un « Client » est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, conformément à l’article préliminaire du Code de la Consommation.

2. Service après-vente

2.1 Lorsqu’un Appareil Revitive dysfonctionne, et qu’il ne bénéficie plus de la garantie commerciale constructeur de Revitive, cette dernière propose au Client la réparation de l’Appareil Revitive moyennant un prix forfaitaire. Ce prix forfaitaire inclut la prise en charge, le transport (aller et retour), le diagnostic, la main d’œuvre, ainsi que les pièces détachées nécessaires à la réparation de l’Appareil Revitive. Le prix forfaitaire des stimulateurs circulatoires Revitive est de 95€ TTC.

2.2 Le Client peut effectuer sa demande de réparation par email : [email protected] ou directement par téléphone au 0805 321 051 depuis la France (appel gratuit), ou au 0033 175 850 374 depuis la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg (prix d’un appel vers la France). Le Client recevra alors par email ou, exceptionnellement, par courrier, une copie des tarifs et des présentes CGR. Le paiement du service de réparation sera ensuite effectué par carte bancaire au téléphone. Le Client recevra un email (ou exceptionnellement un courrier) de confirmation. Aucune prestation de réparation ne sera effectuée si le règlement préalable de celle-ci n’a pas été réalisé par le Client.

Le Client est informé du fait qu’après paiement de la prestation de réparation et prise en charge de son Appareil Revitive par le service de réparation Revitive, son Appareil Revitive peut être diagnostiqué comme étant irréparable. Dans cette hypothèse, le Client ne recevra aucun remboursement de la prestation de réparation, excepté dans les conditions prévues à l’article 2.3 ci-dessous et dans la limite d’un tiers du prix de la réparation.

2.3 Revitive ne garantit pas que la réparation de l’Appareil Revitive soit possible, et ne peut pas s’engager auprès du Client par avance sur un quelconque résultat de la réparation qui sera entreprise après la souscription du service de réparation. Si Revitive constate, lors de l’examen effectué, que la réparation de l’Appareil Revitive est impossible, Revitive propose au Client de détruire et de recycler l’Appareil Revitive sans frais, et de rembourser un tiers du prix de la réparation au Client sous forme de virement sur la carte bancaire utilisée lors du paiement du service de réparation. En l’absence d’accord du Client sur la destruction de l’Appareil Revitive dans un délai de 14 jours, l’Appareil Revitive non réparé lui est réexpédié sans remboursement partiel.

2.4 La gestion de la réparation et la communication sont assurées de préférence par courrier électronique. Le Client doit s'assurer que l’adresse e-mail qu’il a indiquée pour la gestion de la réparation est correcte, afin que les e-mails envoyés par Revitive puissent être reçus à cette adresse. En particulier, en cas d'utilisation de filtres anti-spam, le client doit s'assurer que tous les e-mails envoyés par Revitive ou par des tiers mis en service avec le traitement de réparation peuvent être reçus.

3. Droit de rétractation

Dans les 14 jours à compter du lendemain de la réception de l’email ou du courrier de confirmation de la prise en charge de son Appareil Revitive pour réparation, le Client a la faculté de notifier à Revitive sa volonté de se rétracter et par conséquent, de résilier le contrat de réparation conclu avec Revitive.
Le Client effectue cette notification en adressant à Revitive, par email à l’adresse [email protected] ou par courrier à l’adresse du siège social, le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGR, dûment rempli, ou au moyen de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Revitive remboursera au Client le prix de réparation payé, par virement sur la carte bancaire utilisée pour le paiement, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle Revitive a reçu la notification de rétractation du Client.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation alors que l'exécution du service de réparation a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, reste redevable envers Revitive du montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Si le service de réparation a été entièrement exécuté dans ces mêmes conditions, le Client ne peut plus exercer son droit de rétractation.

4. Droit de rétention

Dans l’hypothèse où le Client ne se serait pas acquitté du complet paiement du prix du service de réparation lors de la souscription de ce service, comme prévu à l’article 2.2 ci-dessus, Revitive dispose d’un droit de rétention sur les Appareils Revitive réparés. Ces Appareils ne seront donc restitués au Client qu’à réception du complet paiement du prix de service de réparation.

5. Délais et Conditions de restitution

5.1 L’Appareil Revitive sera restitué au Client dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de sa réception par le service de réparation de Revitive. Sauf accord contraire, l’Appareil Revitive est retourné à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Les risques liés au transport de l’Appareil Revitive sont transférés au Client à compter de la remise physique de l’Appareil Revitive au Client. L’adresse de livraison est l’adresse indiquée par le Client lors du paiement.

5.2 La restitution de l’Appareil Revitive n’engendre pas de frais de livraison à la charge du Client.

5.3 En cas de retour de l’Appareil Revitive expédié à Revitive par l’entreprise de transport au motif que la livraison au Client était impossible, les frais de la seconde tentative de livraison seront à la charge de ce dernier. Ces frais ne sont pas à la charge du Client s’il n’est pas responsable de la survenance de l’évènement ayant conduit à l’impossibilité de livrer, ou s’il était temporairement dans l’impossibilité de recevoir la livraison, à moins que Revitive ne lui ait annoncé la livraison en temps utile.

5.4 L’Appareil Revitive retourné par Revitive peut être emballé dans un nouvel emballage de service après-vente, si l’emballage d’origine n’est pas adapté à un retour, en raison de l’absence de protection adéquate.

5.5 Lors du retour de l’Appareil Revitive, le transfert des risques vis-à-vis du Client ne s’effectue qu’à compter du moment de la remise de l’appareil entre ses mains ou entre celles d’une personne désignée par le Client comme pouvant recevoir livraison de l’Appareil Revitive retourné.

6. Garanties liées aux pièces de rechange

En cas de défaut des pièces de rechange, les dispositions légales concernant la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du code de la consommation) et la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil) sont applicables. Un rappel de ces dispositions figure en Annexe I des présentes CGR.

Les dispositions légales impératives des pays de résidence de chaque Client étant également applicables à la vente de Produits par Revitive au Client, un rappel des dispositions impératives de droit belge, luxembourgeois et néerlandais figurent également en annexe des présentes CGR.

Le Client est informé que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les 2 ans suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est de 6 mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

En outre, les réparations bénéficient d’une garantie commerciale de 6 mois à compter de la date de la réparation par Revitive. Toute interruption de ce délai est exclue, sauf en cas d’intention frauduleuse ou de négligence grave de la part de Revitive.

7. Réclamation Droit applicable et compétence juridictionnelle

7.1 En cas de réclamation, le Client peut s’adresser au service suivant :
Revitive SAS - SAV
Adresse :
250 bis boulevard Saint Germain
75007 Paris - France
Tel : 0805 321 051 depuis la France, 033 175 850 374 depuis la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg
Email : [email protected]

7.2 Dans le respect de l’application des conditions des articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, Revitive propose, en cas de litige, une médiation conventionnelle au Client via la plateforme européenne de règlement des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm).

Le Client peut également prendre contact avec l’organisme de médiation auquel Revitive a adhéré, le CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) :

• en complétant le formulaire en ligne sur : https://cm2c.net/comment-nous-saisir/
• par mail, à [email protected]
• en envoyant un courrier à l’adresse postale CM2C, 14 rue Saint Jean-075017 Paris

Le site internet du médiateur est le suivant : https://www.cm2c.net.

7.3 Le contrat de réparation et les présentes CGR sont soumis au droit français. Toutefois, s’agissant des Clients résidant dans un autre Etat membre que la France, ceux-ci ne peuvent être privés de la protection que leur assurent les règles impératives de la législation de leur pays de résidence.

ANNEXE I

DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES – DROIT FRANCAIS

Article L217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LÉGALES ET COMMERCIALES – DROIT BELGE

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1642 du Code civil

« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Article 1643 du Code civil

« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

Article 1644 du Code civil

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. »

Article 1645 du Code civil

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »

Article 1646 du Code civil

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

Article 1647 du Code civil

« Si la chose qui avait des vices, a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix, et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. »

Article 1648 du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, dans un bref délai, suivant la nature des vices rédhibitoires, et l'usage du lieu où la vente a été faite. »

Article 1649 du Code civil

« Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice. »

Article 1649bis du Code civil

« § 1er
La présente section est applicable aux ventes de biens de consommation par un vendeur à un consommateur.
§ 2
Pour l'application de la présente section, il y a lieu d'entendre par:

 

• 1° “consommateur”: toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale;
• 2° “vendeur”: toute personne physique ou morale qui vend des biens de consommation dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale;
• 3° “bien de consommation”: tout objet mobilier corporel, sauf:
  • les biens vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice,
  • l'eau et le gaz lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée,
  • l'électricité;
• 4° “producteur”: le fabricant d'un bien de consommation, l'importateur d'un bien de consommation sur le territoire de la Communauté européenne ou toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien de consommation son nom, sa marque ou un autre signe distinctif;
• 5° “garantie”: tout engagement d'un vendeur ou d'un producteur à l'égard du consommateur de rembourser le prix payé, ou de remplacer, de réparer ou de s'occuper d'une façon quelconque du bien s'il ne correspond pas aux conditions énoncées dans la déclaration de garantie ou dans la publicité y relative;
• 6° “réparation”: en cas de défaut de conformité, la mise du bien de consommation dans un état conforme au contrat.

 

§ 3
Pour l'application de la présente section, sont également réputés être des contrats de vente les contrats de fourniture de biens de consommation à fabriquer ou à produire. »

Article 1649ter du Code civil

« § 1er
Pour l'application de l'article 1604, alinéa 1er, le bien de consommation délivré par le vendeur au consommateur est réputé n'être conforme au contrat que si:

 

• 1° il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou modèle au consommateur;
• 2° il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté;
• 3° il est propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type;
• 4° il présente la qualité et les prestations habituelles d'un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, eu égard à la nature du bien et, le cas échéant, compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

 

§ 2
Le vendeur n'est pas tenu par des déclarations publiques visées au § 1er, 4°, s'il démontre:

• qu'il ne connaissait pas la déclaration en cause et n'était pas raisonnablement en mesure de la connaître,
• que la déclaration en cause avait été rectifiée au moment de la conclusion du contrat, ou
• que la décision d'acheter le bien de consommation n'a pas pu être influencée par la déclaration

§ 3
Le défaut de conformité est réputé ne pas exister au sens du présent article si, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait ce défaut ou ne pouvait raisonnablement l'ignorer, ou si le défaut de conformité a son origine dans les matériaux fournis par le consommateur.
§ 4
Tout défaut de conformité qui résulte d'une mauvaise installation du bien de consommation est assimilé au défaut de conformité du bien lorsque l'installation fait partie du contrat de vente du bien et a été effectuée par le vendeur ou sous sa responsabilité.
Il en va de même lorsque le bien, destiné à l'installation par le consommateur, est installé par lui et que le montage défectueux est dû à une erreur des instructions de montage. »

Article 1649quater du Code civil

« § 1er
Le vendeur répond vis-à-vis du consommateur de tout défaut de conformité qui existe lors de la délivrance du bien et qui apparaît dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Le délai de deux ans prévu à l'alinéa 1er est suspendu pendant le temps nécessaire à la réparation ou au remplacement du bien, ou en cas de négociations entre le vendeur et le consommateur en vue d'un accord amiable. Par dérogation à l'alinéa 1er, le vendeur et le consommateur peuvent, pour les biens d'occasion, convenir d'un délai inférieur à deux ans sans que ce délai soit inférieur à un an.
§ 2
Le vendeur et le consommateur peuvent convenir d'un délai pendant lequel le consommateur est tenu d'informer le vendeur de l'existence du défaut de conformité, sans que ce délai soit inférieur à deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.
§ 3
L'action du consommateur se prescrit dans un délai d'un an à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité, sans que ce délai puisse expirer avant la fin du délai de deux ans, prévu au § 1er.
§ 4
Sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n'est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité, en tenant compte notamment du caractère neuf ou d'occasion du bien.
§ 5
Les dispositions du présent chapitre relatives à la garantie des défauts cachés de la chose vendue sont applicables après le délai de deux ans prévu au § 1er. »

Article 1649quinquies du Code civil

« § 1er
Outre des dommages et intérêts le cas échéant, le consommateur a le droit d'exiger du vendeur qui répond d'un défaut de conformité en application de l'article 1649quater, soit la réparation du bien ou son remplacement, dans les conditions prévues au § 2, soit une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues au § 3.
Il est toutefois tenu compte, le cas échéant, de l'aggravation du dommage résultant de l'usage du bien par le consommateur après le moment où il a constaté le défaut de conformité ou aurait dû le constater.
§ 2
Le consommateur a le droit, dans un premier temps, d'exiger du vendeur la réparation du bien ou son remplacement, dans les deux cas sans frais, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné. Toute réparation ou tout remplacement doit être effectué dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
Les frais visés à l'alinéa précédent sont les frais nécessaires exposés pour la mise des biens dans un état conforme, notamment les frais d'envoi du bien et les frais associés au travail et au matériel.
Pour l'application de l'alinéa 1er, un mode de dédommagement est considéré comme disproportionné s'il impose au vendeur des coûts qui, par rapport à l'autre mode, sont déraisonnables compte tenu:

 

• de la valeur qu'aurait le bien s'il n'y avait pas le défaut de conformité;
• de l'importance du défaut de conformité;
• de la question de savoir si l'autre mode de dédommagement peut être mis en œuvre sans inconvénient majeur pour le consommateur.

 

§ 3
Le consommateur a le droit d'exiger du vendeur une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat:

• s'il n'a droit ni à la réparation ni au remplacement du bien, ou
• si le vendeur n'a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le consommateur n'a pas le droit d'exiger la résolution du contrat si le défaut de conformité est mineur.
Pour l'application de l'alinéa 1er, tout remboursement au consommateur est réduit pour tenir compte de l'usage que celui-ci a eu du bien depuis sa livraison. »

Article 1649sexies du Code civil

« Lorsque le vendeur répond vis-à-vis du consommateur d'un défaut de conformité, il peut exercer, à l'encontre du producteur ou de tout intermédiaire contractuel dans la transmission de la propriété du bien de consommation, un recours fondé sur la responsabilité contractuelle à laquelle ce producteur ou cet intermédiaire est tenu par rapport au bien, sans que puisse lui être opposée une clause contractuelle ayant pour effet de limiter ou d'écarter cette responsabilité. »

Article 1649septies du Code civil

« § 1er
Toute garantie lie celui qui l'offre selon les conditions fixées dans la déclaration de garantie et dans la publicité y afférente.

§ 2
La garantie doit:

 

• indiquer que le consommateur a des droits légaux au titre de la législation nationale applicable régissant la vente des biens de consommation et indiquer clairement que ces droits ne sont pas affectés par la garantie;
• établir, en termes simples et compréhensibles, le contenu de la garantie et les éléments essentiels nécessaires à sa mise en œuvre, notamment sa durée et son étendue territoriale, ainsi que le nom et l'adresse du garant.

 

§ 3
A la demande du consommateur, la garantie lui est remise 2[sur un support durable]2, mis à sa disposition et auquel il a accès.
En tout cas, lorsque le contrat de vente est écrit, il contient les informations visées au § 2.
§ 4
La non-conformité d'une garantie aux exigences énoncées aux §§ 2 et 3 n'affecte pas le droit du consommateur d'en exiger le respect.
Il en va de même si la garantie n'est pas conforme aux exigences prévues à l'article 13, alinéa 1er, de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur. »

Article 1649octies du Code civil

« Sont nuls les clauses contractuelles ou les accords conclus avant que le défaut de conformité ne soit porté à l'attention du vendeur par le consommateur et qui, directement ou indirectement, écartent ou limitent les droits accordés au consommateur par la présente section.
Toute stipulation déclarant applicable à un contrat régi par la présente section la loi d'un Etat tiers à l'Union européenne est nulle en ce qui concerne les matières régies par la présente section lorsque, en l'absence de cette stipulation, la loi d'un Etat membre de l'Union européenne serait applicable et que cette loi procure une protection plus élevée au consommateur dans lesdites matières. »

ANNEXE II

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur les Sites :

« A l’attention de Revitive SAS
250 bis boulevard Saint Germain, 75007 Paris - France
Email: [email protected]
Numéros de téléphone :
0805 321 051 (appel gratuit depuis la France)
+33 1 75 85 03 74 (appel depuis la Belgique / hors de la France. Prix d’un appel vers la France.).

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande des Produits ci-dessous :

• Commande en date du : ...............................................................
• Numéro de la commande : ...........................................................
• Nom du Client : .............................................................................
• Adresse du Client : ........................................................................

Signature du Client »