Garantie Légales

Garanties Légales - France

La garantie commerciale constructeur Revitive/Actegy est accordée indépendamment et sans préjudice des garanties légales suivantes, dont le Client peut toujours se prévaloir : a) la garantie légale de conformité, pour les Produits non conformes ou présentant un dommage apparent (produit manquant ou non conforme à la commande, produit visiblement abîmé au moment de la livraison, etc.), dans les conditions exposées aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation ; et b) la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions exposées aux articles 1641 et suivants et 2232 du Code civil. Un rappel des dispositions applicables figure ci-dessous.

 

Le Client est informé que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir.

Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation. Il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 2 ans suivant la délivrance du Produit, sauf pour les Produits d’occasion pour lesquels ce délai est de 6 mois.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Dispositions légales relatives aux garanties légales et commerciales en France

Article L217-4 du Code de la consommation :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

Article L217-5 du Code de la consommation :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

Article L217-12 du Code de la consommation :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

Article L217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

 

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

 

Garanties Légales - Belgique

La garantie commerciale constructeur Revitive/Actegy est accordée indépendamment et sans préjudice des garanties légales suivantes, dont le Client peut toujours se prévaloir : a) la garantie légale de conformité, pour les Produits non conformes ou présentant un dommage apparent, dans les conditions exposées aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil ; et b) la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions exposées aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

 

Le Client est informé que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité des produits, le Client est tenu d’informer le vendeur de l’existence du défaut de conformité dans les deux mois à compter du jour où il a constaté le défaut. Le Client bénéficie alors d’un délai de 1 an à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité pour introduire son action.

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article 1649quinquies du Code civil.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

 

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

Garanties Légales - Luxembourg

La garantie commerciale constructeur Revitive/Actegy est accordée indépendamment et sans préjudice des garanties légales suivantes, dont le Client peut toujours se prévaloir : a) la garantie légale de conformité, pour les Produits non conformes ou présentant un dommage apparent (produit manquant ou non conforme à la commande, produit visiblement abîmé au moment de la livraison, etc.), dans les conditions exposées aux articles L.212-3 et suivants du Code de la consommation luxembourgeois ; et b) la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation, dans les conditions exposées aux articles 1641 à 1649 du Code civil luxembourgeois. Un rappel des dispositions applicables figure ci-dessous.

 

Le Client est informé que lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir.

Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.212-5 (2) du Code de la consommation. Il est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 2 ans suivant la délivrance du Produit, sauf pour les Produits d’occasion pour lesquels ce délai est d’un an au minimum.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.